Les démarches à suivre pour bénéficier du statut de LMNP

Pour une location d’habitation, il existe deux possibilités : meublée et non meublée. Une location est dite meublée lorsqu’elle est proposée avec un assortiment d’équipements mobiliers. Un équilibre doit alors être respecté entre l’agencement de la location et le mobilier utilisé. L’objectif est donc que le nouveau locataire n’installe plus que le strict nécessaire, dans ses nouveaux quartiers ou location, exemple les effets personnels. Un des avantages d’une location meublée, est l’existence de réduction ou d’exonération fiscale durant l’accomplissement du contrat.

Le fonctionnement

De manière simple, une LMNP signifie location déjà meublée, c’est-à-dire qu’on loue les meubles avec l’habitation, contrairement à la location traditionnelle sans meuble. Elle évite les contraintes du déménagement, et offre plus de possibilités. Il peut arriver que la location soit autre que pour l’habitation, exemple des bureaux, mais le principe reste le même. Le bien est confié à la gestion de locataire, quel que soit le domaine ou le secteur. Celui-ci est juste tenu d’honorer son loyer en temps et en heure. La transaction est donc liée sous contrat appelé bail commercial. Il est donc conseillé à toute personne désireuse de se défaire de fiscalisation à long terme, d’opter pour de la location meublée et professionnelle. La somme destinée à la taxe d’habitation pourra donc être reversée, à titre de complément de retraite. D’un autre côté, elle offre aussi la possibilité de se constituer un patrimoine assez conséquent. Afin d’être conforme à la loi et à la défiscalisation, l’intéressé devra acquérir un bien au titre de résidence de service. Puis un seuil de revenu cadastral de 23000 euros par an devra être respecté, ce qui ne doit pas représenter plus de 50 % du total du revenu fiscal propre au foyer. Passé ce seuil, l’acquéreur passera dans le classement louer meublé dit professionnel. Plus d’information sur www.investissement-lmnp.fr

Les biens concernés

Dans l’investissement Lmnp, tous les biens ne peuvent être acquis au titre de loueur meublé dit non professionnel. Pour éviter tous problèmes, il est donc conseiller de s’orienter vers les offres de résidence de service. Aussi, afin d’éviter les confusions, il est utile de préciser les 5 grandes segmentations d’établissements. En premier, il y a les résidences dites touristiques. Elles sont destinées à l’accueil des personnes en déplacement touristique, par exemple les hôtels et restaurants. Puis, il y a les résidences à but lucratif ou résidence d’affaire. Elles sont destinées pour un usage purement lucratif en accueillant une clientèle d’affaires durant leurs déplacements. Les hôtels représentent le meilleur des exemples. L’équipement est alors équipé et indépendant. Le service y est dit additionnel. À part cela, il y a les résidences destinées à la réception des seniors. Ces établissements sont conçus pour une population ayant besoin d’une aide spécifique au quotidien. Il y a aussi les résidences destinées aux étudiants, appelées résidences étudiantes. Généralement, les habitations de ce type localisés à proximité d’écoles ou d’université. Enfin, il y a les EHPAD ou résidences médicalisées, dont les locataires sont généralement les personnes âgées, qui requirent une assistance médicale permanente.

Bail et fiscalisions

L’investissement locatif meublé nécessite l’établissement d’un contrat de location, sous l’assistance d’un professionnel. Elle est généralement confiée à une agence immobilière qui à part le contrat, veille à ce que le locataire ait un environnement de vie confortable et conforme à ses besoins. Dans cette configuration, le bail est donc d’ordre commercial mais pas d’habitation, ce qui offre plusieurs avantages au locataire et à l’exploitant. La durée d’un bail locatif meublé est donc fixée à 10 ans minimum. Dans ce cas, l’exploitant prend en charge la majeure partie des frais assignées à la location. De plus, les obligations et garanties pour le locataire sont fixées avant la signature du contrat. En fonction de l’évolution du contrat, des annexes peuvent être ajoutées, ou annulées sous réserve de négociation. En matière de fiscalisation seule le propriétaire sera assujetti directement dans la transaction. Ceci veut dire que l’exploitant est chargé de percevoir le loyer et du reversé, après déduction d’une commission au propriétaire. Le propriétaire de son côté est tenu du déclaré au titre de revenu industriel ou commercial uniquement. Cependant, il est aussi possible pour le locataire d’amortir son investissement sous 20 ans de bail. Cet amortissement se fait principalement par déduction en fonction des travaux effectués.

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